Accueillir un apprenti

Imprimer

L'apprentissage est une filière de formation initiale qui permet à un jeune d'apprendre un métier tout en bénéficiant d'un contrat de travail et d'une rémunération.

Le contrat d'apprentissage est signé entre le jeune et l'employeur qui peut être du secteur privé ou du secteur public dans le cadre d'une collectivité territoriale. Le CFA est prestataire de formations.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé relevant du Code du travail. Pour autant, la Loi du 17 juillet 1992 et ses textes d'application ont institué des dispositions propres au secteur public et excluent l'application de certains articles du Code du travail.

Par conséquent le contrat d'apprentissage connaît deux régimes :

    • dans le secteur privé : le contrat est régi par les dispositions prévues au Livre I, Titre I du Code du travail, et par les dispositions générales relatives à la réglementation du travail ;
    • dans le secteur public : le contrat d'apprentissage est soumis à la fois à la réglementation de l'apprentissage et aux dispositions propres définies par la Loi. Il n'offre pas de possibilités particulières d'intégration dans la fonction publique territoriale, l'apprenti devra passer les concours externes.

 

Le contrat d’apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit, à  durée déterminée (CDD) conclu entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal. Il est soumis au Code du travail et aux conventions collectives.

Le contrat d'apprentissage est signé entre un jeune (ses parents ou son représentant légal s'il est mineur) et une entreprise. Il débute par une période d'essai de 2 mois.

Date de début de contrat :

Le contrat fixe le début de l'apprentissage ; la date de début du contrat ne peut être antérieure de plus de 3 mois ni postérieure de plus de 2 mois au début du cycle de formation au CFA. Par exemple, le contrat de travail pourra démarrer au plus tôt le 15 juin si la formation au CFA démarre le 15 septembre.

Durée du contrat :

La durée du contrat est généralement de 2 ans. La durée du contrat peut être réduite si l'apprenti(e) a déjà une qualification (un diplôme, un titre, une formation qualifiante) ou si son niveau de compétence le permet. La durée du contrat peut être prorogée d'un an dans certains cas et notamment en cas d'échec à  l'examen. Le contrat d'apprentissage peut être prolongé d'un an, ou un nouveau contrat peut être conclu. Attention, cela n'est possible qu'une seule fois pour le même diplôme.

Fin du contrat :

Les différents cas de rupture du contrat :

Rupture durant la période d'essai

Les deux premiers mois suivant la signature du contrat constituent la période d'essai pendant laquelle le contrat peut être rompu, unilatéralement par l'employeur ou l'apprenti(e), sans qu'il soit nécessaire d'invoquer un motif. La résiliation du contrat pendant la période d'essai ne peut donner lieu à  aucune indemnité, à  moins d'une stipulation contraire dans le contrat.

Rupture du contrat après la période d'essai

Le contrat d'apprentissage peut être résilié :

            • d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti(e) ;
            • par jugement du conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'employeur ou de l'apprenti(e) à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti(e) à  exercer le métier choisi ;
            • à l'initiative de l'apprenti(e) s'il a obtenu le diplôme ou titre préparé ; dans ce cas, il doit avoir indiqué à  l'employeur par lettre recommandée, 2 mois avant les résultats officiels, son souhait de rompre le contrat en cas d'obtention du diplôme.

En cas de rupture du contrat d'apprentissage, vous pouvez retirer le formulaire de rupture auprès du CFA et lui adresser par retour trois exemplaires complétés et signés.

 

Démarches pour embaucher un apprenti :

    • S'informer sur les spécificités du contrat d'apprentissage
    • Recenser les demandes de l'entreprise et identifier les maîtres d'apprentissage potentiels
    • S'assurer qu'il possède le diplôme et/ou l'expérience professionnelle en rapport avec le diplôme préparé par l'apprenti
    • Pour le secteur public :
      • Faire prendre une délibération concernant la mise en œuvre de l'apprentissage et l'engagement financier correspondant
      • Demander l'avis du Comité technique paritaire (CPT) qui devra (ces deux documents seront joints à  la demande d'agrément)
    • Sélectionner l'apprenti (16 ans au moins et 25 ans au plus)
    • vérifier ses compétences (certificat de fin de scolarité, diplôme, etc.)
    • Prendre rendez-vous pour la visite médicale d'embauche auprès de votre organisme de médecine du travail
    • Inscrire l'apprenti au CFA
    • Signer le contrat d'apprentissage, demander le formulaire CERFA au secrétariat en précisant s'il s'agit du secteur privé ou du secteur public
    • Adresser le contrat complet (y compris le certificat d'aptitude suite à la visite médicale) au secrétariat qui le vérifiera et le transmettra à la direction départementale du travail (DDTEFP)
    • Procéder à la déclaration unique d'embauche (URSSAF)
    • Fournir les équipements de protection individuelle (chaussure de sécurité, etc) au démarrage du contrat
CFPPAH : Route forestière des Princesses, 78100 Saint Germain-en-Laye
(du lundi au vendredi : 8h00 - 17h00)
TEL : 01 30 87 18 40
 
CFARoute forestière des Princesses, 78100 Saint Germain-en-Laye
(du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00 et 13h00 - 17h00)
TEL : 01 30 87 18 30

 
Antenne ML : 10, avenue Desaix, 78600 Maisons-Laffitte
(du lundi au vendredi : 9h00 - 12h30 et 13h30 - 17h30
sauf le mercredi 9h00 - 12h00)
TEL : 01 39 62 17 50